Amendement n° II-CL281

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−18 390 000 €	−18 390 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+18 390 000 €	+18 390 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte.

Le montant de 18,39 millions d’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes de violences sexuelles recensées en 2024, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.