Amendement n° II-CL280

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+189 000 000 €	+189 000 000 €
Administration pénitentiaire	−189 000 000 €	−189 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. Alors que les jugements en comparution immédiate se font de manière dégradée, avec un temps de préparation extrêmement restreint, la CI est devenue un mode de régulation du flux des affaires pénales.

Cela favorise l'emprisonnement de personnes qui n'ont rien à faire en détention et contribue à la surpopulation carcérale.

Cet amendement propose donc de limiter le recours à la comparution immédiate et en conséquence, de flécher les crédits économisés sur les frais de détention (la Cour des comptes estimant qu'une journée de détention coûte 105 euros) vers le financement de magistrats supplémentaires.

Le présent amendement propose donc de diminuer les crédits de l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire à hauteur de 189 000 000 euros en AE et CP et de rehausser du même montant l'action 1 du programme Justice judiciaire.