Amendement n° II-CL269

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+16 000 000 €	+16 000 000 €
Administration pénitentiaire	−16 000 000 €	−16 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Ces modifications devaient générer une économie prévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositions relatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loi de finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millions d’euros sur la mission Justice a bien été déduite par amendement de la budgétisation.

Cet amendement vise donc à allouer 16 millions d'euros au Ministère de la justice au titre de l'exercice 2025 pour compenser cette déduction injustifiée. En conséquence, cet amendement propose de diminuer de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour rehausser l’action 01 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant.