Amendement n° II-CL268

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires.

Alors que diverses associations dénoncent le peu d'investigations dans les affaires d'infractions sexuelles, cet article va à rebours en supprimant l'obligation de réaliser une expertise psychiatrique pour certains délits. Il limite également le recours aux enquêtes sociales rapides, alors que ce sont des outils utiles pour individualiser la peine d'un individu.

Cet amendement propose donc de supprimer l'article.