Amendement n° II-CL266

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+4 305 000 €	+4 305 000 €
Administration pénitentiaire	−4 305 000 €	−4 305 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de la justice promulguée le 20 novembre 2023.

La loi d’orientation et de programmation 2023‑2027 fixait à son article premier une création nette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon 2027. Adossées au plan de recrutement de 1 500 magistrats, ces créations de postes de greffier répondaient aux mêmes problématiques de dégradation du service public de la justice et des conditions de travail des agents qui y concourent. Il est estimé que l’office d’un magistrat requiert le travail d’1,2 greffier.

Néanmoins, des difficultés de recrutement ont été constatées en 2023 et 2024, conduisant à ce que 123 postes ne soient pas créés. Le présent amendement y remédie.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, à hauteur de 4 305 000 euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.