Amendement n° II-CL265

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+5 950 000 €	+5 950 000 €
Administration pénitentiaire	−5 950 000 €	−5 950 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant d'attachés de justice pour maintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en 2026 (contre 21 dans le PLF).

Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoin de renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des juridictions. Ces moyens supplémentaires visent aussi à compenser l’écart entre le ratio français du nombre de magistrat par habitant avec celui observé dans des pays européens comparables (11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants en France en 2022 contre une médiane de 17,6 en Europe ; 3,2 contre 11,2 de médiane européenne pour les procureurs, selon les chiffres de la CEPEJ publiés en 2024).

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 5 950 000 en AE et CP, et ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.