Amendement n° II-CL260

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En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature".

Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons que l’article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l’Homme) exige un procès équitable, autrement dit, une réponse judiciaire due au citoyen dans un délai raisonnable.

Il est donc nécessaire de faire un effort en ce sens.

Ce manque de moyens humains est particulièrement visible dans les Pôles VIF qui viennent d’être créés.

Ainsi pour prendre l’exemple du Tribunal de Meaux, ce sont 495 dossiers « VIF » qui sont en attente de traitement, faute de personnes aptes à les traiter (officiers de police judiciaire, substituts, magistrats).

Ce constat est dramatique quand on sait que nombre de féminicides auraient pu être évités si les plaintes déposées par la victime avaient donné lieu à poursuite de l’auteurs des violences et si des mesures de protection avaient été pu être prises à temps.

Il est donc nécessaire de développer les moyens humains donné à la justice dès la phase de l’enquête.

C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire doit être fait sur le budget alloué à la justice judiciaire pour recruter plus de magistrats du siège et du parquet, et plus d’enquêteurs (officier de police judiciaire).