Amendement n° II-CL191

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−780 000 €	−780 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA (création)	+780 000 €	+780 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA).

Les SPADA constituent la première interface du Dispositif national d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souvent confrontées à des violences sexistes et sexuelles sur l’ensemble de leur parcours migratoire, depuis leur pays d’origine jusqu’à leur arrivée en France.

Une étude publiée dans The Lancet en 2023, menée à Marseille, révèle que les femmes demandeuses d’asile ont 18 fois plus de risque d’être victimes de viol que la population générale, et que seule une sur dix sollicite un accompagnement médical ou judiciaire. Les SPADA constituent un lieu privilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou un hébergement sécurisé.

L’association France terre d’asile (FTDA) a déjà mis en place à Paris une permanence médico-psycho-sociale pilote, assurée par une coordinatrice sociale, une sage-femme et une psychologue. Ce dispositif, financé par des fonds privés, offre un premier niveau de prise en charge et facilite l’accès aux soins de droit commun.

L’amendement vise à soutenir et étendre cette expérimentation dans trois autres départements, grâce à un financement de l’État.

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303 « Immigration et asile », au profit d’une nouvelle action “Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA”.

Cet amendement est soutenu par la FAS et FTDA.