Amendement n° II-CL190

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+500 000 €	+500 000 €
Administration pénitentiaire	−500 000 €	−500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexistes et sexuelles.

La formation est un des outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et permet notamment de mieux soutenir les victimes et de repérer les comportements à risque. Si la formation initiale des auditeurs de justice intègre désormais une sensibilisation à ces enjeux, la formation continue demeure insuffisante et inégale selon les juridictions. Elle ne permet pas encore d’assurer un niveau homogène de connaissance et de compréhension des spécificités de ces violences, qu’elles soient intrafamiliales, sexuelles ou commises en ligne.

La formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles doit permettre de sensibiliser les magistrats aux enjeux spécifiques liés à ces violences et doit également les outiller pour améliorer leur capacité à identifier les situations à risque et à accompagner efficacement les victimes dans l'exercice de leurs fonctions.

Cet amendement permet donc de déployer des moyens au sein de l'ENM pour qu'elle propose dans ses formations continues des formations aux violences sexistes et sexuelles.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
La proposition augmente de 500 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 07 - "Formation" du programme 166 - "Justice judiciaire";
La proposition réduit de 500 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 04 - "Soutien et formation" du programme 107 - "Administration pénitentiaire".

Les auteurs précisent qu'ils n’ont bien entendu pas la volonté d’amputer le budget alloué à l'administration pénitentiaire, mais qu’ils sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils invitent donc le gouvernement à lever le gage.