Amendement n° II-CL176

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+300 000 €	+300 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	−300 000 €	−300 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à doter les services de la Police nationale des crédits nécessaires au développement d’une application numérique permettant la délivrance d’un récépissé de contrôle d’identité.

Ce dispositif, recommandé de longue date par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, répond à un double objectif : renforcer la transparence des pratiques de contrôle et améliorer la traçabilité statistique afin de renforcer la confiance entre la population et les forces de sécurité.

L’application, qui pourrait être intégrée aux terminaux Neo déjà utilisés par la police, permettrait de générer automatiquement un récépissé numérique mentionnant la date, l’heure, le lieu et le motif du contrôle. Elle offrirait en outre un accès anonymisé aux données agrégées, ce qui permettra de faciliter l’évaluation des politiques de sécurité publique.

Développée dans un premier temps pour la police nationale, elle pourra ensuite être étendue à la gendarmerie nationale.

L’amendement propose en conséquence de transférer les 300 000 euros nécessaires au développement du programme depuis l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières » vers le programme 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale ».

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.