Amendement n° II-CL10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	0 €	0 €
Vie politique	+600 000 €	+600 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−600 000 €	−600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France.

L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire, fiable et accessible à tous est une condition essentielle de la vitalité républicaine. Or, malgré les efforts institutionnels, de fortes inégalités persistent, notamment dans les territoires d’outre-mer, où les taux d’abstention atteignent jusqu’à 73 % en Guyane.

Dans ce contexte, il serait pertinent d’expérimenter l’utilisation du dispositif “FR-Alert infrastructure déjà existante, employée en cas de danger imminent, pour envoyer des notifications géolocalisées à la population sur les échéances électorales. Cette expérimentation serait centrée sur les territoires ultra-marins et les zones rurales métropolitaines à forte abstention la première année. Son déploiement devra être encadré par des garanties strictes : nombre limité de messages, contenu neutre, validation institutionnelle, et expérimentation prioritaire dans les territoires ultramarins.

Le coût de la mesure est évalué à 600 000 euros.

Il est proposé de minorer 600 000 euros l’action 11 “Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics” du programme “Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur” au profit de l’action 02 “Organisation des élections” du programme “Vie politique”. Ce mouvement de crédits est formel et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.