Sous-amendement n° CL60

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En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots :

« Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace.

Il prévoit que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s’assurer qu’une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l’échelle régionale.