Amendement n° CL17

Corentin Le Fur DR · Article unique

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 13 janv. 2026, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif lorsque la suspension des aides sociales s’applique en cas de condamnation pour participation volontaire à un attroupement après les sommations. Cette suspension est une peine complémentaire obligatoire mais comme pour toute peine complémentaire obligatoire, le juge peut y déroger par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.