Amendement n° CL5

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation.

La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité.