amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Amendement n° CL10
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 28 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à la prime majoritaire de 50% que vise à instaurer cet article.
Une prime majoritaire à 25% serait contradictoire avec la volonté affichée des auteurs de la proposition de loi de faire élire le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres villes françaises.
Elle serait inconstitutionnelle car contraire au principe d’égalité, aucune spécificité locale ne justifiant un tel écart.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CL6 · Stéphane Delautrette Rejeté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1487
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1487P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1487