Amendement n° CL4

Hendrik Davi EcoS · Article 4

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ». Il a été retiré le 30 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagements unilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pour les 1100 salariés du futur établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.

S’il est vrai que le transfert de la tutelle en matière de CCI de l’État vers la Collectivité de Corse est souhaitable, celui-ci ne doit pas être un moyen déguisé de faire des économies sur le dos des travailleurs.

Les exemples sont malheureusement nombreux de décentralisations ayant caché des coupes budgétaires ultérieures permettant à l’État de sous-financer les services publics dont la gestion est transférée à des collectivités territoriales. La compensation partielle ou l’absence de prise en compte de l’évolution des charges associées a souvent été préjudiciable pour les finances des collectivités. Cette austérité pernicieuse imposée par le gouvernement a par exemple participé à la dégradation des comptes de la collectivité de Corse.

Il ne faudrait pas qu’à la faveur de ce changement de statut et d’une potentielle coupe budgétaire ultérieure, la rémunération ou les conditions de travail soient revues à la baisse pour les centaines de salariés actuels de la CCI de Corse. Le présent amendement impose que les négociations futures ne puissent déboucher que sur des accords, conventions ou engagements plus avantageux pour le personnel.