Amendement n° CL3

Hendrik Davi EcoS · Article 1er

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ». Il a été retiré le 30 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424‑44 du présent code. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« et 2° »

les mots :

« , 2° et 3° ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent PJL.

Consulter et informer les salariés au sujet des décisions prises par le conseil d’administration, comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n’est pas suffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit au sein du conseil d’administration, afin d’avoir voix au chapitre sur les décisions qui les concernent et qui concernent l’établissement.

Une grève éclair et victorieuse a été menée en octobre 2024. Elle a permis de constater la force de l’organisation collective des travailleurs de la CCI et leur volonté de s’impliquer dans l’avenir de cette instance. En effet, en 23h de blocage des ports et aéroports de l’île, le gouvernement a cédé et a fait droit à leurs revendications légitimes.

C’est bien la preuve que les travailleurs seront indispensables au fonctionnement du futur établissement public. Dès lors, il est indispensable que des représentants élus du personnel se voient intégrés au conseil d’administration et y siègent de plein droit.