Amendement n° CL442

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 9 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de l’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à celui-ci »

les mots :

« au Premier ministre ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 145, substituer au mot :

« les »

les mots :

« un délai de ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.

Il procède également à des modifications rédactionnelles.