Amendement n° CL432

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 9 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 41 les quinze alinéas suivants :

« 28° L’article L. 4433‑17 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;

« – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« 28° bis La première phrase de l’article L. 4433‑19 est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

« 28° ter Le premier alinéa de l’article L. 4433‑20 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;

« 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« 28° quinquies L’article L. 4433‑22 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;

« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel