Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL327
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En clair
Charles Fournier a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 254, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place à Mayotte une stratégie de soutien au micro-crédit avec en particulier des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspirés des pratiques traditionnelles locales, les shikowas. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à promouvoir dans le cadre du chapitre dédié aux conditions du développement économique du rapport, la création d’une stratégie de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économique présents à Mayotte depuis plusieurs générations.
Cette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nos jours, permet aux habitant.es, souvent des femmes, de porter des projets familiaux ou professionnels dans des logiques de court ou moyen terme. Le soutien à ces dispositifs pourrait permettre de transformer des activités relevant souvent de l’économie informelle en participant à leur développement économique et ainsi à la relance des activités locales.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 7
- EcoS 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000327
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470