Amendement n° CL3

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 11 juin 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à créer une justice de classe ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.