amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Amendement n° CL17
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 11 déc. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 10 juillet 1940 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- EcoS 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1369
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1369