Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL35
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 21 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger :
« 1° Qui a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ;
« 2° Ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet une durée de rétention administrative pouvant aller jusqu'à 180 jours (voire 210 jours en vertu de l'article L. 742-7) pour certaines étrangers dangereux.
L'article serait ainsi applicable non plus seulement aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme mais à l'ensemble de ceux faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire.
Deux autres critères non cumulatifs retenus par le Sénat sont maintenus par l'amendement, quelle que soit la nature de la décision d'éloignement dont l'étranger fait l'objet : celui d'une condamnation définitive prononcée à son encontre pour des crimes ou délits punis de cinq ans et plus d'emprisonnement et celui de la menace particulièrement grave à l'ordre public représentée par l'étranger.
Son sort
Auteur
Olivier Marleix DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1148
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1148