Amendement n° CL1

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 11 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« simples et accessibles »

les mots :

« intelligibles et contextualisés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots « simples et accessibles » les termes « intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.

La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.

D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement les notions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant la connotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot « simple ». Il s’agit d’un terme juridiquement consacré, qui renvoie à un principe de valeur constitutionnelle : celui de l’intelligibilité de la norme.

D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.