Amendement n° CL9

Valérie Bazin-Malgras DR · Article 2

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En clair

Valérie Bazin-Malgras a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2032. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.