Amendement n° CL470

Naïma Moutchou HOR · Après l'article 4 bis A

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s’applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminels introduit des seuils minimaux qui limitent considérablement l’efficacité des confiscations. Ces seuils permettent aux trafiquants d’adapter leurs pratiques en fractionnant leurs fonds pour éviter les mesures de saisie, réduisant ainsi l’impact des sanctions financières.

En supprimant cette restriction, cet amendement vise à permettre la confiscation de tous les biens issus du trafic de stupéfiants, quelle que soit leur valeur. L’objectif est de priver les criminels de leurs ressources économiques et d’améliorer l’efficacité des enquêtes patrimoniales.