Amendement n° CL451

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :

« L’information des victimes et de toute personne intéressée par l’affaire est de droit, sauf si une telle information aurait pour conséquence directe de compromettre l’enquête. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à souligner que le statut de collaborateur de justice entraîne de nombreuses conséquences importantes, au premier rang desquelles figure la compréhension d’un tel dispositif par les victimes ainsi que leurs proches.