Amendement n° CL309

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« , qui ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée.

En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures.