Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL233
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En clair
Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de déterminer les effets de la présente loi, et notamment de son article 3, sur la lutte contre le narcotrafic lorsqu’il a lieu dans les locaux ayant le statut de locaux associatifs.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à cerner le champ d'application de l'article 3 en son alinéa 11, afin de s'assurer que les enquêtes policières ne sont pas entravées par la couverture associative.
Il s'agit ici de poser le débat puisque la pratique démontre l'intérêt juridique que représente le statut d'association.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Roger Vicot
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Paul Christophle
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Océane Godard
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marc Pena
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000233
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0907