Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL216
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés.
Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL60 · Antoine Léaument Rejeté
- N° CL183 · Sandra Regol Rejeté
- N° CL303 · Paul Molac Non soutenu
- N° CL320 · Émeline K/Bidi Rejeté
- N° CL350 · Sacha Houlié Non soutenu
Auteurs 16
- SOC 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000216
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0907