amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL199
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En clair
Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l’article 222‑34 et au deuxième alinéa des articles 222‑35 et 222‑36 du code pénal » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation de trafic de stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bande organisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants en bande organisée.
Défendu au Sénat, cet amendement part du principe que ce sont parfois les infractions de moindre gravité qui permettent de découvrir des infractions beaucoup plus graves.
C'est sur le terrain patrimonial que la lutte pourra donner les meilleurs résultats contre le narco trafic.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- SOC 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000199
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0907