Amendement n° CL115

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue.

La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle doit donc être la plus courte possible. Rien ne justifie une prolongation au-delà de 96 heures.