Amendement n° CL54

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article unique

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 24 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« toute atteinte sexuelle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« non consentie commise »

les mots :

« tout acte sexuel non consenti commis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.