Amendement n° CL51

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article unique

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 24 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.