Amendement n° CL12

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif.

La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s’est située dans une position de coercition.

C’est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d’incestes.

Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu dans le cadre d’une relation de coercition est vicié et donc nul.

Tel est l’objet de cet amendement de précision.