Amendement n° CL11

Céline Thiébault-Martinez SOC · Après l'article unique

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l’impact de ladite loi d’une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d’introduire une « clause de revoyure ».

Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son impact sur les jugements prononcés.

C’est pourquoi le premier impact à particulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées par rapport au total d’agressions sexuelles.

Aujourd’hui, 94 000 femmes qui, au cours d’une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol en France [1].

Seuls 12 % d’entre elles portent plainte.

Le rapport demandé ici évaluera si la loi a augmenté ce taux.

Le second impact porte sur l’impact judiciaire de la loi, et se penchera sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.

En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet d’une condamnation.

Le rapport demandé ici devra évaluer si la loi a également augmenté ce taux.

Tel est le sens de cet amendement de rapport.

[1] Source : Observatoire national des violences faites aux femmes.