amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL20
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En clair
Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- EPR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 823
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0823