Amendement n° CL46

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :

« a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; »

« b) (Supprimé)

« c) (Supprimé) »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025.

Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.