Amendement n° CL36

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En clair

Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou indirectement »

les mots :

« , même implicitement, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.

Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.