Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Sous-amendement n° CL27
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Schreck a déposé ce sous-amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la première fois sur une période de cinq ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?
Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 466
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CL25
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0466