Amendement n° CL15

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Si le rapport soulève un dysfonctionnement notable présentant un risque pour l’environnement, pour la santé publique ou pour la sécurité du service, la commission départementale peut faire des préconisations au gestionnaire. Sans proposition satisfaisante de la part de l’autorité organisatrice concernée, le représentant de l’État dans le département pourra, après consultation des collectivités concernées, prendre par arrêté les décisions nécessaires pour remédier à cette situation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de renforcer l’article 3 bis pour aborder le cas de situations potentiellement dysfonctionnelles dans la gestion des compétences eau et assainissement par les gestionnaires.

En effet, alors que l’eau potable concerne l'ensemble de la population et est un enjeu majeur de santé publique à l’heure du changement climatique, il nous semble essentiel que le rapport de la commission départementale de coopération intercommunale transmis chaque année, comme prévu par la présente proposition de loi, permette d’indiquer les éventuels dysfonctionnements en termes de quantité et qualité, ainsi que des propositions pour y remédier. Si la situation n’évolue pas malgré les préconisations, le représentant de l’Etat dans le département pourra prendre par arrêté une décision pour permettre la résolution du problème.