Amendement n° CL6

Éric Pauget DR · Après l'article 2

En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen: En commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Motif publié: Cavalier (45)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques