Amendement n° II-CL494

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le non renouvellement de centaines de contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier.

À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des agents de la PJJ disposent de contrats précaires, le présent amendement vise à soutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellement de leurs contrats.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trois millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 03 : « Soutien » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».