Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL492

Romain Baubry RN · Article 42

En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire−7 500 000 €−7 500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse+7 500 000 €+7 500 000 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique en détention (programme NED) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Si le PAP ne précise pas le coût exact de ce plan, il consiste à équiper chaque cellule d’une tablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenues de gérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicaux sur un intranet pénitentiaire. Cela représente un coût important pour un gain limité, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent les premiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui implique d’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont les personnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pour leurs échanges internes et leur organisation administrative. Une telle dépense n’est donc pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.

Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :

- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 7,5 millions d’euros

- alloue ce montant de 7,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Romain Baubry RN · Rapporteur

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000492
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324