Amendement n° II-CL482

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+12 120 000 €	+12 120 000 €
Administration pénitentiaire	−12 120 000 €	−12 120 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistrats supplémentaires pour renforcer les cours criminelles départementales.

En effet, cette réforme a été menée à moyens constants, alors même qu'une cour criminelle départementale nécessite plus de magistrats qu'une cour d'assise pour fonctionner. Le rapport d'octobre 2022 du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale relevait ainsi que cette absence de ressources humaines suffisantes avait un impact sur les délais d'audiencement. Cette analyse a été confirmée par les travaux menés par la rapporteure.

Le présent amendement abonde donc l'action 2 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 12 120 000 euros en AE et CP et ponctionne l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire à hauteur du même montant.