Amendement n° II-CL478

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−8 000 000 €	−8 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+8 000 000 €	+8 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement alloue 8 millions d'euros supplémentaires pour renforcer le budget prévu pour les associations locales d'aide aux victimes, notamment pour permettre l'augmentation du nombre de permanences tenues par ces associations.

En conséquence, le présent amendement abonde à hauteur de 8 millions d'euros l'action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice et ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.