Amendement n° II-CL475

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−107 000 000 €	−107 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+107 000 000 €	+107 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative.

Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : il alloue 107 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 107 000 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.