Amendement n° II-CL470

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−7 000 000 €	−7 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+7 000 000 €	+7 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d'aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif.

Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans concertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme de compensation par l’État ne soit prévu.

L’élargissement de la « prime Ségur » décidée en juin 2024 implique une hausse des coûts salariaux à hauteur de 248 € bruts mensuels par ETP, ce qui représente, pour les associations d'aide aux victimes, un budget estimé à 2 millions d'euros pour l'année 2024 et 5 millions d'euros pour l'exercice 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 7 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 7 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.