Amendement n° II-CL467

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−29 900 000 €	−29 900 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+29 900 000 €	+29 900 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement alloue 29,9 millions d'euros supplémentaires au budget de l'aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d'un avocat en matière d'assistance éducative.

L'article 1186 du code de procédure civile prévoie la possibilité pour un mineur, ses parents ou son tuteur d'être assisté par un avocat lors d'une procédure d'assistance éducative. Cette possibilité prévue expressément par la loi est loin d'être systématiquement utilisée. Ainsi, selon les chiffres du Conseil national des barreaux, en 2022, 54 % seulement des procédures d'assistance éducative avaient fait l'objet d'une rémunération par l'aide juridictionnelle, ce qui signifie que 46 % des procédures se sont déroulées sans avocat.

Il apparaît donc nécessaire de systématiser la présence d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative : cet amendement permet d'apporter le financement nécessaire à cette systématisation.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 29 900 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.