Amendement n° II-CL465

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−36 600 000 €	−36 600 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+36 600 000 €	+36 600 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d'euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d'une nouvelle mission, l'assistance d'une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.

Le montant de 36,6 millions d'euros permettrait de couvrir les victimes des 244 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2022, avec un forfait d'aide à l'intervention de l'avocat fixé à 150 euros hors taxe.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de 36 600 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 36 600 000 euros en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d'euros.